P-38.0001, r. 1 - Règlement sur l’exclusion de certains lieux et de certains moyens de transport ainsi que sur l’exemption de certaines personnes

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Les lieux d’une institution désignée à l’article 1 de la Loi servant à l’entreposage des armes à feu qui sont utilisés par les organisations de cadets sous l’autorité et le commandement des Forces canadiennes sont exclus de l’application de l’article 2 de la Loi.

Les projectiles doivent être entreposés en d’autres lieux que ceux de cette institution.

D. 773-2008, a. 12.